Pièces à fournir :
- Acte de présomption de propriété
- Contrat entre le propriétaire et l'exploitant
- Levée topographique
- Pièce d'identité du demandeur
Prix : 300.000f
Pièces à fournir :
- Demande manuscrite adressée au Maire ou au SE
- Levée topographique
- Consentement écrit (en cas d'héritage)
- Pièce d'identité du demandeur